L’école refuse un dispositif pour votre enfant : que faire ?
« On n’a pas les moyens. » « Ce n’est pas prévu. » « Il faut attendre. » Si vous avez déjà entendu une de ces phrases à propos de votre enfant à l’école, cet article est pour vous.
Certaines de ces réponses sont légitimes.
D’autres ne le sont pas.
Le vrai problème, c’est que personne ne vous dit laquelle est laquelle.
Comment se faire entendre quand l’école refuse un dispositif pour votre enfant ?
Dans cet article, on part de la difficulté de l’enfant, et pour chacune on se pose quatre questions : à quoi l’enfant a-t-il droit ? Que pouvez-vous demander ? Qu’est-ce que l’établissement doit faire, et sur quoi peut-il discuter ou refuser ? Et si la réponse est non, que faites-vous ensuite ? Un tableau récapitulatif conclut l’article.
(Il s’agit d’un contenu pédagogique, pas un conseil juridique individuel.)
La règle du jeu : « doit », « examine », « propose »
Face à vos demandes, l’école se trouve dans trois situations très différentes.
- Elle doit. C’est un droit garanti : le code de l’éducation affirme que le service public veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction, et que c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté.
- Elle examine. Vous avez le droit de demander, elle doit instruire votre demande, mais elle apprécie la réponse.
- Elle propose. L’initiative lui appartient. Vous êtes associé, mais vous ne décidez pas seul.
Savoir dans quelle case vous êtes change complètement votre façon de discuter avec l’école.
Difficulté ordinaire : l’école refuse de mettre en place un PPRE
À quoi a-t-il droit ? À une aide quand il risque de ne pas maîtriser l’essentiel en fin de cycle. Le code de l’éducation prévoit que le directeur d’école ou le chef d’établissement propose alors aux parents de mettre en place conjointement un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE).
Que pouvez-vous demander ? D’abord, à être réellement associé. Le PPRE est un plan coordonné, formalisé dans un document qui précise objectifs, modalités, échéances et évaluation, discuté avec les parents. Si on vous parle d’un « suivi » sans document, demandez-le par écrit.
Ce que l’école peut faire. Ici, l’école propose : c’est elle qui déclenche le dispositif. À notre connaissance, aucun texte ne donne aux parents le droit d’imposer un PPRE. Le levier, c’est la discussion et l’écrit.
Si c’est non : courrier au directeur ou au chef d’établissement, puis à l’inspecteur de circonscription, puis au médiateur académique.
Troubles des apprentissages : l’école ne met pas en place le PAP
À quoi a-t-il droit ? À des aménagements pédagogiques : c’est le PAP. La circulaire de 2015 prévoit qu’il peut être mis en place à tout moment, à la demande des parents ou sur proposition de l’équipe.
Ce que l’administration doit faire. L’avis du médecin de l’Éducation nationale est requis. Le dossier comprend la demande, l’avis de l’équipe éducative, les évaluations scolaires et les bilans médicaux ou paramédicaux ; le médecin peut proposer des bilans complémentaires en amont. Une fois le PAP validé, c’est au chef d’établissement d’assurer sa mise en œuvre et son évaluation.
Ce qu’elle peut discuter. Elle peut demander des bilans avant de valider. Elle ne peut pas ignorer la demande.
Un point capital : le PAP n’est pas un préalable obligatoire pour saisir la MDPH. Si on vous répond « faites d’abord un PAP », vous n’êtes pas obligé de suivre cet ordre.
Si c’est non ou non appliqué : il n’existe pas de procédure de recours spécifique au PAP. Ce sont donc les voies générales : demande écrite, recours auprès de la direction académique, médiateur.
Handicap : la MDPH refuse ou sous-évalue, ou la notification n’est pas appliquée
À quoi a-t-il droit ? À la scolarisation en milieu ordinaire, avec les compensations nécessaires (articles L112-1, L112-2, L351-1, D351-3 à D351-20 du code de l’éducation).
Si la MDPH refuse ou sous-évalue les besoins
Vous pouvez demander un PPS, un AESH, du matériel adapté, et un réajustement à tout moment. Si la MDPH n’a pas encore statué à la rentrée, l’enfant doit tout de même être inscrit et accueilli dans son école de secteur, et l’équipe de suivi doit préparer un projet de scolarisation.
Si la commission refuse ou sous-évalue : le recours administratif préalable obligatoire se fait dans les deux mois suivant la réception de la décision. Sans réponse de la commission au bout de deux mois, la demande est réputée rejetée. Un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire est ensuite possible — vérifiez sur votre notification la juridiction et les délais indiqués.
Si la MDPH a accordé un droit, mais que rien ne se passe
Une notification non appliquée est un droit reconnu et non respecté. La marche à suivre :
- contacter le chef d’établissement ;
- puis le service départemental de l’école inclusive ou l’enseignant référent ;
- à défaut, la cellule Aide Handicap École (0 805 805 110) et le médiateur de l’Éducation nationale de l’académie ;
- puis le juge administratif, après un recours auprès de la direction académique ou du rectorat.
Une association préconise aussi une mise en demeure adressée au DASEN, qui permet de prendre date en vue d’un éventuel recours en justice. Le tribunal administratif de Marseille a par exemple jugé, en janvier 2021, qu’une telle situation portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation, et a ordonné l’affectation d’un AESH sous dix jours.
Attention, ce n’est pas automatique. Le référé-liberté suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans une autre affaire liée à la scolarisation d’un enfant, une décision favorable a ensuite été annulée par le Conseil d’État. Cette voie se prépare, idéalement avec un avocat ou une association.
Problème de santé : l’école ou la mairie refuse le PAI
À quoi a-t-il droit ? À être accueilli sans être exclu à cause de sa santé (article D351-9 du code de l’éducation, circulaire interministérielle de 2003, modèle de PAI ajouté par une circulaire de 2021).
Que pouvez-vous demander ? Le PAI est mis en place à la demande des parents par le directeur ou le chef d’établissement. Il est établi avec le médecin traitant, le médecin scolaire et la direction, et il a la valeur d’une convention entre les parties.
Ce que l’administration peut discuter. Les modalités : par exemple, selon les allergènes, un repas fourni par la collectivité avec éviction, ou un panier-repas apporté par les parents. Point de vigilance : le PAI ne s’étend à la cantine et au périscolaire qu’avec la signature des services concernés — souvent la mairie, donc pas forcément le même interlocuteur que l’école.
Si c’est non : courrier écrit au directeur, puis à la direction académique pour le temps scolaire, et à la mairie pour la cantine.
Refus d’inscription : enfant récemment arrivé, situation précaire
À quoi a-t-il droit ? À l’instruction, tout simplement. Le Défenseur des droits rappelle qu’il s’agit d’un droit garanti à tous les enfants, et que refuser une inscription à cause de l’origine, de la situation précaire ou du lieu de résidence peut constituer une discrimination interdite.
Ce que l’administration peut demander : des pièces, mais pas n’importe lesquelles. Un décret de 2020 précise la liste de ce qui peut être exigé.
Si c’est non : le Défenseur des droits peut intervenir auprès de la mairie, et mener une enquête si le refus persiste. La saisine est gratuite.
Une précision : le droit est celui d’être scolarisé, pas le droit à une place dans un dispositif précis comme l’UPE2A, dont les capacités varient selon les territoires.
Le kit anti-« non » : cinq gestes valables partout
- Écrivez. Un mail ou un courrier daté, pas un simple coup de fil — pour prendre date.
- Demandez la réponse par écrit et motivée.
- Connaissez l’échelle : enseignant, puis directeur ou chef d’établissement, puis équipe de suivi ou enseignant référent, puis direction académique, puis rectorat, puis médiateur et cellule Aide Handicap École, puis Défenseur des droits, puis juge.
- Surveillez les délais. Deux mois reviennent très souvent, pour les recours MDPH et le silence de l’administration.
- Ne restez pas seul. Associations et représentants de parents peuvent accompagner les familles, y compris dans des recours en justice.
En résumé : comment faire valoir les droits de votre enfant ?
Tout n’est pas négociable, mais tout se documente. Sachez si l’école doit, examine ou propose. Écrivez toujours. Et montez d’un échelon quand le précédent bloque.
Votre enfant n’a pas à attendre que quelqu’un ait envie de lui accorder ce qui existe déjà.
Tableau récapitulatif
| Difficulté | Droit de l’enfant (base) | Ce que les parents peuvent demander | L’administration doit / peut refuser ou discuter | Si non : recours |
|---|---|---|---|---|
| Difficultés scolaires ordinaires | Aide si risque de ne pas maîtriser le socle (L311-3-1) | Être associés, discuter le PPRE, obtenir un document écrit (objectifs, échéances, évaluation) | L’école propose ; aucun droit reconnu à imposer un PPRE | Écrit à la direction, puis inspecteur de circonscription, puis médiateur académique |
| Troubles des apprentissages | PAP (circulaire 2015-016, D311-13) | Demander le PAP à tout moment ; fournir les bilans | Avis du médecin de l’Éducation nationale obligatoire ; peut demander des bilans ; ne peut pas imposer le PAP comme préalable à la MDPH | Voies générales : écrit, direction académique, médiateur ; saisine directe de la MDPH possible |
| Handicap : demande refusée ou sous-évaluée | Scolarisation en milieu ordinaire (L111-1, L112-1, D351-3 s.) | PPS, AESH, matériel ; réajustement ; accueil sans attendre la décision | La commission décide et peut refuser | Recours administratif préalable dans les 2 mois, puis tribunal (vérifier la juridiction sur la notification) |
| Handicap : notification non appliquée | La décision de la commission s’impose à l’Éducation nationale | Mise en demeure ; saisir la cellule et le médiateur | Peut discuter l’organisation pratique, pas le volume notifié | Recours gracieux (direction académique) ou hiérarchique (rectorat), puis juge administratif (référé-liberté sous conditions) |
| Santé | PAI (D351-9, circulaire 2003-135, circulaire du 10 février 2021) | Demander le PAI ; convention avec médecin scolaire et médecin traitant | Peut discuter les modalités (panier-repas, etc.) ; cantine et périscolaire : accord des services concernés | Direction, puis direction académique ; mairie pour la cantine |
| Refus d’inscription | Droit à l’instruction (L111-1) | Inscription avec les seules pièces autorisées | Ne peut refuser à cause de l’origine, de la précarité ou du lieu de résidence | Défenseur des droits (gratuit), direction académique |
Rappel
Ceci est un contenu pédagogique, qui ne remplace pas un conseil juridique individuel. En cas de doute sur la juridiction compétente ou les délais applicables à votre situation, vérifiez les indications figurant sur votre notification ou rapprochez-vous d’un professionnel du droit.
A lire sur le site :
Article : « Dispositifs pour élèves à besoins éducatifs particuliers«
Article : « Difficultés scolaires : quel dispositif demander pour votre enfant ?«
A lire ailleurs :
Ressource ministérielle : « La scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers«
Ressource pédagogique : « Enseigner à des élèves à besoins éducatifs particuliers«
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