Projet de loi relatif à la protection des enfants : ce que prévoit le texte adopté par l’Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, prévoit plusieurs mesures destinées à renforcer la protection de l’enfance en France. Le texte concerne notamment la réponse pénale aux violences sexuelles commises sur les mineurs, l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), le contrôle des adultes travaillant auprès d’enfants et les mesures d’urgence en cas de danger.
Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat. Son contenu pourra donc encore évoluer au cours de la procédure législative.
Un durcissement de la réponse pénale face aux violences sexuelles sur les enfants
L’une des principales mesures du projet de loi sur la protection des enfants concerne les violences sexuelles commises sur les mineurs.
Le gouvernement souhaite permettre aux juridictions de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité contre les auteurs de viols en série commis sur des enfants de moins de 15 ans. Le texte prévoit également une période de sûreté pouvant atteindre trente ans et un durcissement des règles applicables aux crimes les plus graves commis contre des mineurs.
L’objectif affiché est de renforcer la réponse pénale face aux violences sexuelles sur enfants et aux infractions considérées comme les plus graves.
Des enquêtes plus rapides pour les crimes commis contre des enfants
Le texte prévoit également d’accélérer les enquêtes concernant les crimes commis sur des enfants.
La victime devrait pouvoir être entendue sans délai. Les premiers actes essentiels de l’enquête ainsi que l’audition des personnes mises en cause devraient, selon le projet, intervenir dans un délai maximal de trois mois.
Cette disposition répond notamment aux interrogations soulevées par plusieurs affaires ayant mis en évidence les délais parfois importants de certaines procédures judiciaires concernant des enfants victimes.
L’enjeu est de limiter le temps pendant lequel une procédure reste en attente et de permettre une intervention judiciaire plus rapide lorsque la protection d’un enfant est en jeu.
Protection de l’enfance : de nouvelles mesures pour les enfants confiés à l’ASE
Le projet de loi relatif à la protection de l’enfance prévoit également plusieurs évolutions concernant les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
L’objectif est de mieux sécuriser leur parcours et d’éviter que des placements provisoires ne se prolongent pendant plusieurs années sans véritable projet défini pour l’enfant.
Des réévaluations plus régulières doivent permettre de déterminer si un retour dans la famille est envisageable ou si une autre solution, plus stable, doit être recherchée.
Certaines dispositions visant à accélérer les procédures d’adoption ont toutefois été supprimées ou modifiées au cours de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Davantage de solutions d’accueil familial
Le gouvernement souhaite également développer les solutions d’accueil familial pour les enfants placés.
Lorsqu’un enfant doit être éloigné de son environnement habituel, le projet encourage davantage le recours à des proches ou à des tiers de confiance, plutôt qu’à un placement systématique en établissement.
Le texte prévoit par ailleurs une réforme du statut des assistants familiaux, avec l’objectif de faciliter leur recrutement et d’améliorer l’organisation de leur activité.
Cette orientation vise à favoriser, lorsque la situation le permet, un environnement d’accueil plus proche du cadre familial.
Un contrôle renforcé des adultes travaillant auprès des enfants
Autre volet important du projet de loi : le contrôle des personnes en contact avec des enfants.
Le texte entend harmoniser et systématiser les vérifications des antécédents judiciaires de nombreux professionnels et bénévoles susceptibles d’exercer auprès de mineurs.
Sont notamment concernés les personnels de l’Éducation nationale, les acteurs du périscolaire, les professionnels de santé, les structures de protection de l’enfance et certaines activités de loisirs.
Au cours des débats parlementaires, ces contrôles ont également été étendus à d’autres catégories, notamment les conducteurs de cars scolaires et certains intervenants du soutien scolaire.
L’objectif est de vérifier qu’une personne condamnée pour des faits incompatibles avec la protection des mineurs ne puisse pas exercer auprès d’enfants.
Une mesure de protection d’urgence pour les enfants en danger
Le projet de loi crée également une nouvelle mesure de protection d’urgence des enfants.
Lorsqu’un enfant est soupçonné d’être en danger, notamment dans le cadre de violences intrafamiliales ou de soupçons d’inceste, le procureur pourrait organiser immédiatement une protection provisoire, avant que le juge ne se prononce rapidement sur la situation.
Cette procédure vise à réduire le délai pendant lequel un enfant pourrait rester exposé à un danger potentiel.
Elle s’inscrit dans une logique de réponse plus rapide des institutions lorsque la sécurité d’un mineur apparaît menacée.
Vers l’imprescriptibilité de certains crimes commis contre des enfants ?
Les députés ont enfin adopté plusieurs amendements renforçant les droits des enfants victimes et des victimes de violences commises durant leur enfance.
Parmi ces mesures figure notamment un soutien au principe de l’imprescriptibilité de certains crimes commis contre des enfants, en particulier les crimes sexuels.
Si cette mesure était définitivement adoptée, le délai de prescription ne ferait plus obstacle aux poursuites pour les infractions concernées. Cette évolution repose notamment sur le constat que certaines victimes peuvent rester silencieuses pendant de nombreuses années en raison du traumatisme subi.
Un projet de loi encore susceptible d’évoluer
Le projet de loi relatif à la protection des enfants n’est toutefois pas encore définitif.
Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Ses dispositions pourront donc encore être modifiées au cours de la suite de la procédure parlementaire.
Le texte donne néanmoins déjà une indication claire de l’orientation retenue : renforcer la protection des enfants, accélérer les interventions lorsque des mineurs sont en danger et durcir la réponse pénale face aux infractions les plus graves commises contre eux.
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